Justice press releases — 🇫🇷 France
PPN World aggregates France's justice press releases in real time: 20 in the last 7 days, 20 over 30 days, across 2+ official and commercial wires.
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Latest releases
- Arrêté du 8 Juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de PauMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’OiseMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche - OrneMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-ComtéMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de LyonMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de ToulonMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 15 juillet 2026 rapportant l’arrêté du 02 juin 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de MarseilleMinistère de la Justice (France) · Jul 22
- Arrêté du 17 juillet 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-MaritimesMinistère de la Justice (France) · Jul 22
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