Conditions d'utilisation

1. Définitions

« Service » désigne la plateforme PPN World, y compris le fil en direct, les vues globe et carte, les dossiers d'entités, les fonctions d'IA, le répertoire de contacts de presse, les recherches enregistrées et infolettres, les espaces de travail d'équipe, ainsi que les sites et interfaces connexes. « Contenu utilisateur » désigne le contenu que vous créez ou enregistrez dans le Service (marque-pages, listes de surveillance, recherches enregistrées, notes, espaces de travail, données d'équipe, requêtes). « Contenu des fils » désigne les communiqués de presse de tiers et les métadonnées connexes que le Service agrège. « Répertoire » désigne le répertoire de journalistes et de contacts de presse constitué à partir du Contenu des fils. « Résultat d'IA » désigne tout résultat produit par les fonctions d'IA du Service. « Forfait » désigne le palier d'abonnement que vous achetez.

2. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité de votre lieu de résidence) et être capable de conclure un contrat. Si vous acceptez les présentes Conditions pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » inclut alors cette organisation. Vous vous engagez à fournir des renseignements d'inscription exacts, à les tenir à jour et à n'usurper l'identité de personne.

Chaque siège d'un Forfait est réservé à une personne physique désignée. Les identifiants ne doivent pas être partagés : une personne par siège, pas de rotation d'un identifiant entre collègues, pas de contournement du nombre de sièges. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte, et vous devez nous aviser sans délai à ppnw@ppnsource.com de toute utilisation non autorisée. L'authentification est assurée par Supabase, par courriel et mot de passe ou par connexion OAuth Google ou GitHub.

Équipes. Dans le forfait Équipe, la personne qui crée l'espace de travail l'administre : elle invite et retire des membres, attribue les rôles et gère les listes de surveillance et sujets partagés. En invitant un membre, vous confirmez être autorisé à utiliser son adresse courriel pour l'invitation. Les administrateurs d'équipe voient le contenu partagé de l'espace et la liste des membres ; ils n'ont pas accès aux marque-pages, notes ou recherches enregistrées privés d'un membre. Le titulaire du compte qui souscrit le forfait Équipe répond du respect des présentes Conditions par ses sièges.

3. Le Service

PPN World est une plateforme infonuagique (SaaS) qui agrège plus de 1,400 flux publics de communiqués provenant de plus de 80 fils de presse et sources officielles, et y superpose la veille, la recherche, la cartographie, l'analyse par IA, un répertoire de contacts de presse, des alertes et la collaboration d'équipe. Le Service évolue continuellement : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et les fonctionnalités marquées « bientôt » ou « bêta » ne constituent pas des engagements. Nous appliquons des limites techniques raisonnables — notamment la profondeur d'archive par forfait, des plafonds d'exportation et des limites de débit des requêtes — pour garder le Service rapide et équitable pour tous ; les limites en vigueur figurent sur la page de tarification ou dans le produit.

Services de tiers. Des parties du Service dépendent de tiers nommés dans la Politique de confidentialité (hébergement, authentification, paiements, IA, courriel, cartes, sécurité). Votre utilisation des fonctions qu'ils alimentent est aussi assujettie à leurs conditions lorsqu'elles s'appliquent — par exemple celles de Stripe lorsque vous payez, et les exigences d'attribution des fournisseurs de cartes dans les vues cartographiques. Les liens sortants du Service, y compris vers les pages d'origine des communiqués, mènent à des sites que nous ne contrôlons pas et dont nous ne répondons pas.

4. Forfaits, essai, facturation et remboursements

Forfaits et prix. Pro : 39 $ US par mois ou 390 $ US par année, un siège. Équipe : 119 $ US par mois ou 1 190 $ US par année, avec un minimum de 3 sièges, pour les salles de rédaction et les équipes. Entreprise : sur mesure, auprès de notre équipe des ventes. Il s'agit de tarifs de lancement en accès anticipé, offerts pour une durée limitée (tarifs réguliers : 99 $ US par mois pour Pro et 299 $ US par mois pour Équipe) ; tout retour aux tarifs réguliers suit le processus de modification de prix décrit ci-dessous, avec préavis. Les prix excluent les taxes applicables (dont la TPS/TVH et la TVQ au Canada), ajoutées lorsque requis. Le forfait Pro comprend une archive de 30 jours et le forfait Équipe une archive de 90 jours, avec les ensembles de fonctionnalités indiqués sur la page de tarification.

Essai. Les Forfaits payants commencent par un essai de 72 h exigeant une carte de paiement valide, amorcé via Stripe Checkout. À la fin de l'essai, l'abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant et votre carte est débitée, à moins que vous n'annuliez avant la fin de l'essai. Nous voulons que l'annulation soit aussi simple que l'abonnement : le portail client Stripe est accessible en tout temps depuis votre page de compte.

Renouvellement, annulation et remboursements. Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à l'annulation. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès jusque-là et rien d'autre n'est facturé. Sauf disposition impérative contraire de la loi (y compris les règles québécoises de protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent), les paiements ne sont pas remboursables et les périodes non utilisées ne sont pas calculées au prorata. Un paiement échoué peut entraîner une suspension après un préavis raisonnable.

Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix. Pour un abonnement existant, un changement de prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant et seulement après un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans le Service ; si vous ne l'acceptez pas, annulez avant son entrée en vigueur. Le traitement des paiements est assuré par Stripe ; nous ne stockons jamais de numéros de carte.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et dans les limites de votre Forfait. Vous ne devez pas, ni permettre à quiconque de : - moissonner, explorer, télécharger en masse ou extraire systématiquement le Service, sa base de données, le fil ou le Répertoire par quelque moyen automatisé que ce soit, ni contourner les limites de débit, les contrôles d'accès ou les restrictions de forfait ; - revendre, redistribuer, sous-licencier ou mettre à la disposition de tiers les données du Service — y compris les contacts du Répertoire et le Contenu des fils au-delà de la citation permise —, gratuitement ou contre paiement ; - extraire des données au-delà des fonctions d'exportation offertes par le produit, ou utiliser les exportations pour constituer une base de données ou une liste de contacts concurrente destinée à la revente ; - utiliser les contacts du Répertoire pour des communications illicites ou non sollicitées, y compris des messages électroniques commerciaux contraires à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), à la loi américaine CAN-SPAM, aux règles RGPD/ePrivacy ou à toute loi équivalente — la prise de contact doit être licite, professionnelle et pertinente au regard du rôle publié du contact ; - abuser des fonctions d'IA, notamment par une invocation massive automatisée, des tentatives de contournement des mesures de sécurité ou la soumission de contenu illicite ; - rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Service ni tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ; - sonder, perturber ou surcharger le Service, téléverser des maliciels, ou accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données ; - utiliser le Service pour porter atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits à la vie privée, à l'image et de propriété intellectuelle.

Nous pouvons enquêter sur les manquements soupçonnés et prendre des mesures proportionnées, de la limitation de débit à la suspension ou à la résiliation prévues à l'article 13.

6. Propriété intellectuelle et Contenu utilisateur

Le Service — logiciel, interface, conception, bases de données, marques et contenu que nous créons — appartient à Bollé Communications inc. ou à ses concédants. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à vos fins professionnelles internes pendant votre abonnement. Aucun autre droit n'est accordé.

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu utilisateur. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l'héberger, le stocker, le reproduire, le transmettre et le traiter, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service et vous le fournir (y compris par l'entremise des sous-traitants énumérés dans la Politique de confidentialité). La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité. Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation.

Exportations. Les fonctions d'exportation du produit (par exemple l'exportation de dossiers et de données) existent pour que vous puissiez utiliser vos recherches dans vos propres travaux — un article, un rapport, une proposition. Les exportations sont concédées pour votre usage professionnel interne et la citation licite, non pour republier le jeu de données exporté, alimenter un produit concurrent ou constituer des listes destinées à la revente (article 5).

7. Fils de tiers et Contenu des fils de presse

Agrégation de fils de tiers. Le Service agrège des flux RSS et Atom publiquement accessibles publiés par des fils de presse, des salles de presse d'entreprise, des agences de relations publiques, des gouvernements, des institutions et d'autres émetteurs. Les noms, logos et marques de ces fils de presse et émetteurs appartiennent à leurs titulaires respectifs ; ils n'apparaissent dans le Service que pour identifier la source de chaque communiqué. Le fait de relayer un fil n'implique pas — et ne doit pas être présenté comme impliquant — une affiliation, une commandite ou une approbation de PPN World par l'exploitant du fil, ni l'inverse. Sauf entente écrite contraire, les exploitants de fils ne sont pas nos partenaires, et l'inclusion d'un fil ne constitue pas une relation commerciale.

Curation à notre discrétion. Nous décidons des fils que le Service relaie. Nous pouvons ajouter, refuser, ralentir, déprioriser, suspendre ou retirer tout fil, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité — par exemple pour des motifs de fiabilité, de pertinence, de qualité, des motifs juridiques ou éditoriaux, ou à la demande de l'exploitant. La soumission d'un fil par le formulaire de soumission ne crée aucune obligation de l'inscrire ; chaque soumission est examinée par un humain au regard de nos Bonnes pratiques du communiqué de presse, et l'inscription ou le maintien de fils commerciaux peut être assujetti à des frais communiqués avant toute facturation. Aucun exploitant de fil n'acquiert de droit au maintien dans le Service.

Contenu tel que publié. Le Contenu des fils est affiché tel que publié par ses émetteurs. Nous ne le rédigeons pas, ne le vérifions pas, ne l'endossons pas et n'en assumons pas la responsabilité : les communiqués sont les déclarations des organisations qui les émettent et peuvent être inexacts, incomplets, promotionnels ou périmés. Les horodatages, le positionnement géographique, l'extraction d'entités, les catégories et les traductions sont des traitements ajoutés par le Service au mieux de ses capacités et peuvent comporter des erreurs ; vérifiez toujours le communiqué original au lien source avant de vous y fier.

Titulaires de droits — retrait et corrections. Si vous détenez des droits sur du contenu affiché par le Service, ou si vous exploitez un fil que nous relayons, et que vous souhaitez qu'un contenu soit corrigé, attribué différemment, réduit à un affichage en extrait seulement ou retiré — ou que votre fil soit retiré entièrement —, écrivez à ppnw@ppnsource.com en indiquant l'URL du fil ou du communiqué. La procédure de retrait ainsi que notre approche d'extraits et d'attribution pour les sources qui ne relèvent pas du domaine public sont décrites dans la page Contenu des fils de presse et usage équitable, qui fait partie des présentes Conditions. Nous donnons suite rapidement aux demandes légitimes.

Le Contenu des fils demeure la propriété intellectuelle de ses émetteurs et distributeurs. Le Service affiche des titres, de courts extraits et des métadonnées avec attribution systématique et lien vers la page d'origine ; pour les sources officielles et du domaine public dont la licence le permet, il peut afficher un texte plus complet, tandis que les grands fils commerciaux sont présentés en extraits seulement. Cette approche, son fondement juridique dans l'utilisation équitable (Canada), le fair use (États-Unis) et l'exception de citation de l'UE, ainsi que la procédure de retrait offerte aux émetteurs, sont exposés dans la page Contenu des fils de presse et usage équitable, qui fait partie des présentes Conditions. Vous pouvez citer et lier le Contenu des fils dans vos propres travaux dans les limites des exceptions au droit d'auteur applicables ; vous ne pouvez pas utiliser le Service pour republier des communiqués en bloc.

8. Conditions propres au Répertoire de contacts de presse

Le Répertoire contient des coordonnées professionnelles extraites de communiqués publiés, comme le décrit l'Avis de confidentialité — journalistes et contacts de presse. Vous ne pouvez l'utiliser que pour des démarches médias et communications légitimes et professionnelles. Vous devez : respecter les demandes de désabonnement et de non-communication que vous recevez ; respecter les lois anti-pourriel et de protection des renseignements personnels applicables à vos démarches (LCAP, CAN-SPAM, RGPD, ePrivacy et équivalents) ; et ne pas exporter, republier ni revendre les données du Répertoire. Si un contact vous demande d'où viennent ses coordonnées, renvoyez-le à l'avis ci-dessus et à ppnw@ppnsource.com ; nous donnons suite aux demandes de retrait et attendons de nos clients qu'ils fassent de même dans leurs propres listes.

9. Avertissement sur les Résultats d'IA

Les Résultats d'IA — résumés, synthèses, traductions, extractions d'entités, classifications, ébauches, réponses de clavardage — sont générés automatiquement par des modèles d'OpenAI (avec un moteur de traduction de secours) à partir du texte qui leur est fourni. Ils constituent une aide, non une source faisant foi : ils peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou trompeurs, et une traduction automatique peut déformer des nuances. Vous êtes seul responsable de vérifier les Résultats d'IA contre le communiqué original avant de vous y fier, de les publier ou de les diffuser. Les Résultats d'IA ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, financiers ou médicaux, et nous n'assumons aucune responsabilité pour les décisions prises ou le contenu publié sur la foi de Résultats d'IA non vérifiés.

10. Avertissement sur l'information financière

Certaines vues affichent des données de marché (par exemple, des panneaux d'impact boursier fondés sur des flux de données de marché tiers) et des commentaires d'IA sur des sociétés et des titres. Cette information n'est fournie qu'à titre de contexte de veille. Elle peut être différée, incomplète ou erronée, et ne constitue ni un conseil en placement, ni une recommandation, ni une offre d'achat ou de vente d'un titre. Ne prenez pas de décisions de placement sur la foi du Service.

11. Disponibilité et soutien

Nous exploitons le Service au mieux de nos capacités et travaillons à le garder disponible et rapide, mais les Forfaits en libre-service (Pro et Équipe) ne comportent aucune garantie de disponibilité ni entente de niveau de service ; des ententes de niveau de service négociées sont offertes dans les contrats Entreprise. Nous pouvons effectuer de la maintenance, et les flux en amont peuvent être retardés ou interrompus par leurs exploitants. Le soutien est offert par courriel à ppnw@ppnsource.com.

12. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécuritaire, ni que le Contenu des fils, les fiches du Répertoire ou les Résultats d'IA seront exacts, complets ou à jour. Lorsqu'une loi n'autorise pas certaines exclusions — y compris les garanties impératives du droit québécois de la protection du consommateur —, ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure permise et vos droits impératifs demeurent intacts.

13. Limitation de responsabilité et indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable : a) aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'achalandage ; et b) notre responsabilité totale cumulée découlant des présentes Conditions et du Service ou s'y rapportant est plafonnée aux frais que vous nous avez effectivement payés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de préjudice corporel ou moral, en droit québécois.

Vous indemniserez et tiendrez indemnes Bollé Communications inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre les réclamations, pertes et dépenses de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, de votre Contenu utilisateur, de vos démarches utilisant les données du Répertoire, ou de votre violation des droits de tiers. Nous pouvons participer à la défense à nos propres frais, et vous ne réglerez aucune réclamation imposant des obligations à notre charge sans notre consentement écrit préalable. La présente clause s'applique dans la mesure permise par le droit impératif de la protection du consommateur.

14. Suspension, résiliation et vos données

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment ; les abonnements s'annulent via le portail client Stripe (article 4). Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez de manière importante aux présentes Conditions (y compris aux règles d'usage acceptable), si un paiement échoue après avis, si votre utilisation crée un risque de sécurité ou un risque juridique, ou si la loi l'exige ; lorsque c'est raisonnablement possible, nous donnons un préavis et, pour les manquements réparables, une occasion d'y remédier.

Effet sur les données. À la fermeture de votre compte, vous pouvez d'abord exporter vos données au moyen de l'exportation offerte sur la page de compte. La suppression suit la Politique de confidentialité : un délai de grâce de 30 jours pendant lequel vous pouvez annuler la suppression, puis l'effacement définitif du compte et de ses données. Les stipulations qui, par nature, survivent à la résiliation (articles 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15 et 16) demeurent en vigueur.

15. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des droits impératifs du consommateur vous permettant d'ester en justice dans votre lieu de résidence, les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive pour tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service. Avant tout recours, écrivez à ppnw@ppnsource.com — la plupart des questions se règlent directement. Rien dans le présent article ne limite votre droit de porter plainte auprès d'une autorité de protection des renseignements personnels (section 13 de la Politique de confidentialité) ni aucun droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé.

16. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans le Service avant leur entrée en vigueur ; la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus identifie la version en vigueur. Si vous refusez une modification, annulez avant son entrée en vigueur — continuer d'utiliser le Service par la suite vaut acceptation. Pour les consommateurs québécois, les modifications sont effectuées conformément aux exigences d'avis de la Loi sur la protection du consommateur.

17. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec les documents qu'elles intègrent, constituent l'entente complète entre vous et Bollé Communications inc. au sujet du Service. Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d'exercer un droit n'emporte pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'actifs. Les avis peuvent vous être donnés par courriel à l'adresse de votre compte ou dans le Service. Contact pour les présentes Conditions, les questions de confidentialité et le soutien : ppnw@ppnsource.com — Bollé Communications inc., Montréal (Québec) Canada.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais et en espagnol. Les parties confirment avoir exigé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés dans ces langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf pour les consommateurs du Québec, pour qui la version française s'applique.