Ordonnance sur les armes: non à des modifications qui offrent des opportunités aux criminels

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la modification de l’ordonnance sur les armes. Le gouvernement genevois soutient l’assouplissement prévu pour les armes factices ressemblant à des armes à feu, afin d’éviter des poursuites pénales manifestement disproportionnées, comme dans le cas d’une personne condamnée pour avoir commandé à l’étranger un pistolet à eau pouvant être confondu avec une arme. Le Conseil d'Etat s’oppose en revanche à la suppression de la clause du besoin pour l’importation professionnelle d’armes interdites. Cette modification permettrait notamment à des commerçants de présenter, sans commande préalable, des armes automatiques, lanceurs militaires ou lance-grenades fonctionnels à des collectionneurs. Le gouvernement cantonal souligne à cet égard que les conditions pour être reconnu comme collectionneur sont relativement peu exigeantes, puisqu’il suffit de rendre vraisemblable un intérêt pour constituer une collection et acquérir certaines armes normalement interdites.

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