Organisation et compétences du Ministère public de la Confédération: améliorations demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération (MPC) et de son autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale. Le gouvernement genevois salue la démarche visant à clarifier la répartition des compétences en la matière. Il accueille favorablement, par exemple, le rattachement au MPC des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international, y compris en relation avec des locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires. Cela étant, il considère que certains points du projet peuvent être améliorés, notamment en ce qui concerne les infractions en matière d’explosifs, qui pourraient être du ressort des autorités cantonales, ou encore s’agissant des règles en cas de conflit de compétence. Le Conseil d’Etat souligne également la nécessité pour le MPC de recourir principalement, sous réserve d’entraide, à la police fédérale dans le cadre des procédures que ce dernier conduit.

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