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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

律政司司長於有關就大埔宏福苑火災成立的獨立委員會報告相關事宜記者會開場發言(只有中文)

​ 行政長官李家超聯同政務司司長陳國基、財政司司長陳茂波、律政司司長林定國資深大律師、財政司副司長兼署理房屋局局長黃偉綸、保安局局長鄧炳強、發展局局長甯漢豪和勞工及福利局局長孫玉菡今日(十月二十九日)舉行有關就大埔宏福苑火災成立的獨立委員會報告相關事宜記者會。以下是林定國在記者會的開場發言: 香港特別行政區政府同意獨立委員會的建議,必須通過立法和修改現行法律,加強禁止和打擊樓宇維修工程圍標行為,這亦是社會普遍共識。經商務及經濟發展局(商經局)、保安局、競爭事務委員會(競委會)、警務處、廉政公署和律政司共同研究後,已達成具體方案,我們會修改三條現行法例,我將介紹方案重點。 首先及最重要是政府會修改《競爭條例》,將樓宇大型維修工程圍標行為列為刑事罪行。刑事罪行將會針對樓宇大型維修工程,包括前期工作和顧問服務,並涵蓋圍標以外、現行《競爭條例》下界定的嚴重反競爭行為,例如合謀定價、瓜分市場等。一經定罪,違法者將可被判處具有阻嚇力的刑罰,建議最高刑罰包括十年監禁;至於罰款,最多是1,000萬元、或是違法所得商業得益的三倍,又或是以及違法期間每年度本地營業額的50%。 同時會修改《有組織及嚴重罪行條例》,將這類新刑事罪行納入《有組織及嚴重罪行條例》下的指定罪行,令執法部門可以按照該條例行使法定權力,例如傳召問話、要求提交資料和物料、凍結資產,法庭亦可加重刑罰和沒收犯罪得益。為了令廉政公署可以行使法定權力處理這類新的刑事罪行,《廉政公署條例》亦會作出相應修訂,將新設刑事罪行納入《廉政公署條例》下的指定罪行。《截取通訊及監察條例》亦將會適用於這類刑事罪行,令執法機關可依法更有效搜集這類具有高度隱蔽性犯罪活動的證據。 假如圍標活動涉及其他犯罪行為,例如恐嚇、貪污等,執法機關亦必定會果斷執法,提出檢控。 即使在個別案件,證據未能支持刑事檢控的標準,涉案人士仍可能須承擔由競爭事務審裁處判決的民事責任。政府建議優化《競爭條例》現行相關民事責任制度,包括提高罰款至最高800萬元,或是違法所得商業得益的兩倍,又或是違法期間最多三個年度的本地營業額的30%,同時可延長取消出任公司董事或以其他方式參與公司管理資格的時限,以增加阻嚇力。 再者,為加強競委會在進行市場研究時的調查能力,建議競委會只要有合理理由懷疑市場存在影響競爭的特徵時,有權強制要求相關人士提供資料。 簡而言之,我們建議採用刑事及民事「雙軌執法模式」打擊圍標活動。廉政公署、警務處和競爭事務委員會將會緊密合作。 商經局計劃盡快將以上方案提交立法會相關事務委員會進行討論,並進行持份者諮詢,務求盡快向立法會正式提交立法草案,確立和完善一個有針對性、有效、有阻嚇力以打擊樓宇大型維修工程圍標活動的法律制度和執行機制。 律政司一直並會繼續協助相關政策局修改及優化其他涉及樓宇管理及安全的法例,包括《建築物條例》、《消防條例》、《建築地盤(安

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