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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

保安局局長和商務及經濟發展局局長在立法會保安事務委員會及經濟發展事務委員會聯席會議開場發言(只有中文)

​以下是保安局局長鄧炳強和商務及經濟發展局局長丘應樺今日(十一月三日)在立法會保安事務委員會及經濟發展事務委員會聯席會議就打擊樓宇維修工程圍標及加強消防安全治理的措施的開場發言: 保安局局長:主席,政府於上星期公布就大埔宏福苑火災成立的獨立委員會的報告。報告揭示樓宇維修工程圍標問題嚴重,亦反映消防安全監管制度需要進一步改善。面對問題,我們絕不迴避。我們會推出和落實全面、徹底的改革措施,防止同類事件重演。 打擊樓宇維修工程圍標 打擊樓宇維修工程圍標方面,報告指出,有不法分子串通專業人士貪污舞弊,操控投標結果。我們決心嚴打這個積弊已久的問題,為大型樓宇維修業界重塑健全的環境。 經全面檢討後,我們會推行三項主要措施嚴打樓宇維修圍標,包括(一)訂立針對樓宇維修圍標的刑事罪行和優化現有民事制度條文;(二)將新罪行納入《有組織及嚴重罪行條例》;以及(三)成立跨部門聯合特遣隊,目標是全面和精準打擊樓宇維修工程圍標及圍標集團所有的犯罪活動,將不法分子繩之於法。主席,我現先請丘局長講解第一項措施,然後我會繼續介紹之後兩項措施,以及介紹消防處在加強消防安全治理方面的相關措施。 商務及經濟發展局局長:主席,各位委員,為進一步打擊樓宇維修圍標和完善現時競爭制度,今日我向各位重點介紹政府的法例修訂建議,並徵詢委員的意見。 我們建議從三方面修訂《競爭條例》:第一,將樓宇維修圍標刑事化;第二,優化民事制度;第三,加強競爭事務委員會(競委會)為市場研究搜集資料的能力。 將樓宇維修圍標刑事化 現時,違反競爭守則本身只會透過民事機制處理,不會招致監禁。針對樓宇維修工程出現廣泛而具組織性的合謀行為,我們建議引入刑事責任,涵蓋涉及樓宇維修工程招標或投標安排的四類嚴重反競爭行為,即圍標、合謀定價、瓜分市場及限制產量,避免因合謀手法不同而留下執法缺口。 新刑事罪行適用範圍不單涵蓋最後選聘承建商的招標,亦包括相關顧問服務、採購及其他籌備工作涉及的招標或投標安排,確保打擊樓宇維修不同階段的合謀行為。 我們建議新設罪行最高刑罰為監禁十年。罰款上限則為以下三者中的最高款額:一千萬元、違法行為所帶來商業收益總值的三倍,或有關業務實體在每一違法年度本地營業額的百分之五十。 新刑事罪行會先聚焦樓宇維修工程,集中資源處理問題較廣泛的範疇,同時兼顧整體營商環境。我們會按實施情況、執法經驗及市場發展,考慮是否需要擴大適用範圍。引入新刑事罪行後,相關行為將採取刑事及民事「雙軌執法模式」,靈活因應案情處理違規行為。 優化民事執法制度 第二方面,是優化適用於《競爭條例》規管的各個行業的民事制度,與刑事制度相輔相成。 我們建議提高民事罰款上限,訂為以下三者中的最高款額:八百萬元、違規行為所帶來商業收益的兩倍,或有關業務實體在每一違規年度本地營業額的百分之三十,最多計算三個年度,以加強阻嚇。 我們亦建議,把董事取消資格令的最長期限

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