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立法會:商務及經濟發展局局長動議二讀《2026年稅務(修訂)(知識產權開支的稅項扣除)條例草案》發言全文(只有中文)

以下是商務及經濟發展局局長丘應樺今日(十月二十八日)在立法會會議動議二讀《2026年稅務(修訂)(知識產權開支的稅項扣除)條例草案》的發言全文 : 主席: 我謹動議二讀《2026年稅務(修訂)(知識產權開支的稅項扣除)條例草案》(《條例草案》)。 《條例草案》的主要目的是修訂《稅務條例》(第112章),適度放寬企業為購買知識產權或使用知識產權的特許而招致的相關資本開支的稅務扣除安排。 作為二零二五至二六年度及二零二六至二七年度《財政預算案》的措施之一,我們檢視了有關知識產權的稅務扣除安排。《條例草案》的建議安排有助降低知識產權交易的成本,以推動更多知識產權貿易活動,助力本港知識密集型產業的發展。 《條例草案》建議容許企業就八類合資格知識產權所招致的下述三項資本開支獲得扣稅 : 第一,向相聯者購買合資格知識產權:《條例草案》將容許企業就從相聯者購買合資格知識產權的資本開支獲得扣稅,以鼓勵跨國企業將知識產權的管理集中於香港,並便利集團內部的本地轉讓與商業活動; 第二,購買供特許持有人在香港以外地方使用的合資格知識產權:配合政府在二○二三年引入外地收入豁免徵稅機制,《條例草案》訂明如合資格知識產權的特許收入,在該機制下會被視作在香港產生或得自香港的收入,並須在香港繳納利得稅,則購買該知識產權所招致的資本開支,亦可按比例獲得扣稅;及 第三,就特許安排中為使用合資格知識產權而支付的預付特許費用:鑑於收取預付特許費用以盡早收回投資成本的做法相當普遍,為進一步推動知識產權的發展和商品化,我們建議在特許安排中為使用合資格知識產權而招致的預付特許費可容許扣稅。 與此同時,為保障香港的稅基並防止扣稅安排被濫用,《條例草案》亦訂有一系列嚴謹的保障措施,包括: (一)如向相聯者購買知識產權的主要目的或其中一個主要目的是為取得稅務利益,則不容許扣稅; (二)就集團內部在本地向香港業務相聯者購買合資格知識產權,釐定買方可獲得的扣稅款額的計算方法;及 (三)如向非香港業務相聯者購買合資格知識產權,或向相聯者取得合資格知識產權使用權特許所招致的資本開支超出指明門檻,則須擬備第三方獨立估值報告,以支持其扣稅申請。 上述立法建議將適用於在二○二六年四月一日或其後訂立合約以購買合資格知識產權或使用合資格知識產權的特許的企業。 政府一直積極推動香港知識產權貿易的發展。繼落實「專利盒」特惠稅率後,《條例草案》將進一步降低香港知識產權交易成本。落實更具競爭力且兼顧稅務原則的扣稅安排,將吸引更多海內外企業選擇以香港作為管理知識產權的平台,同時促成更多知識產權的利用、創造及研發,有助香港按照《十五五規劃綱要》的定位,發展成為國際創新科技中心和區域知識產權貿易中心。 主席,我謹此陳辭,多謝。

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