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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

48名分間單位規管租賃業主因違反相關法例規定而被定罪

48名分間單位業主因違反《業主與租客(綜合)條例》(第7章)第IVA部(《條例》)的相關規定,於十月二日、十月九日、十月十六日及今日(十月三十日)在東區裁判法院承認有關控罪,並被判處罰款介乎800元至19,200元,合計罰款共152,830元。自《條例》生效以來,差餉物業估價署(估價署)持續加強採取執法行動,至今已合共檢控1 628宗個案,而就法庭已處理的1 444宗個案,均全數成功定罪,共涉及1 263名分間單位業主,合計總罰款共4,034,540元,另有184宗個案則正等待進行聆訊。 該48名業主的罪行包括(一)沒有在規管租賃的租期開始後的60日內,向估價署署長提交租賃通知書(表格AR2);(二)要求租客付還經分攤的水及/或電費時沒有出示繳費單副本及提供書面帳目;(三)沒有提供租金收據予租客;及(四)要求租客支付不屬《條例》所准許的種類的款項(包括要求租客支付的次期租賃租金超過《條例》所准許的最高租金款額)。 估價署於早前發現這些業主涉嫌違反《條例》的相關規定。經深入調查及搜集證據後,估價署向這些業主提出檢控。 估價署發言人重申,分間單位業主必須嚴格遵守《條例》下的相關規定,包括禁止業主刻意打擾租戶成員的安寧或舒適生活等,意圖使租客放棄佔用其分間單位;要求租客支付的次期租賃租金超過《條例》所准許的最高租金款額;同時提醒租客在《條例》下所享有的權益,包括四年(即兩年加兩年)的租住權保障。他亦強調估價署會繼續堅決執法,打擊任何違例個案。估價署除了跟進舉報個案,亦一直以多管齊下的方式主動識別、調查及跟進有關業主涉嫌違反《條例》規定的個案。就此,估價署要求規管租賃的業主提供與租賃有關的資料及參考文件,以核實他們是否已遵從《條例》的規定。如業主無合理辯解而拒絕提供相關資料或忽略署方要求,即屬違法,最高可處第三級罰款(10,000元)及監禁三個月。因應實際情況和所蒐集的資料及證據,估價署會對個別個案採取適當行動,包括就涉嫌觸犯《條例》下罪行的個案提出檢控。 為幫助盡早遏止違法行為,市民應盡快向估價署舉報涉嫌違規個案。舉報渠道包括電話熱線(2150 8303)、電郵( enquiries@rvd.gov.hk )、傳真(2116 4920)、郵寄(九龍長沙灣道303號長沙灣政府合署15樓)或親身到訪(新界將軍澳唐賢街30號將軍澳政府合署南座7樓,估價署租務科辦公室,到訪前請先致電2150 8303預約)。此外,估價署亦已於其網頁提供一份表格(表格AR4)( www.rvd.gov.hk/doc/tc/forms/ar4.pdf ),便利分間單位租客向估價署作出舉報。 估價署提醒,根據《條例》,規管租賃的規管周期,須由該分間單位的連續兩項規管租賃(即首期租賃及次期租賃)所組成,而每項規管租賃的租期為兩年。分間單位首期租賃的租客有權獲授予有關規管周期中的次期租賃,從而享有

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