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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

政府公布打擊樓宇維修工程圍標措施

基於就大埔宏福苑火災成立的獨立委員會報告的基礎,保安局和商務及經濟發展局今日(十月三十日)聯同警務處、廉政公署(廉署)及競爭事務委員會(競委會),公布樓宇維修工程圍標刑事化建議及加強打擊樓宇維修工程圍標的措施。 獨立委員會報告指出,本港大型樓宇維修工程的圍標問題嚴重,有背景可疑人物(包括黑社會分子)操控投標結果,合謀串通顧問、專業人士及承建商等貪污舞弊。政府高度重視報告,經全面檢討現行法例、執法機制及部門分工後,決定從修訂法例、統籌執法及前線預防三方面入手,多管齊下推行改革措施,全面嚴打樓宇維修工程圍標及圍標集團的其他犯罪活動。 樓宇維修圍標刑事化及優化《競爭條例》下的民事制度 在現行法例下,圍標行為主要透過《競爭條例》(第619章)下的民事制度處理,而刑事執法則只能針對圍標過程中衍生的其他罪行。為進一步打擊圍標,政府將推行一系列立法措施,包括修訂《競爭條例》,把涉及樓宇維修相關的圍標等嚴重反競爭行為刑事化、優化該條例現有民事制度條文,以及把上述新設刑事罪行納入《有組織及嚴重罪行條例》(第455章) 以及《廉政公署條例》(第204章)。 今次《競爭條例》修訂建議的要點,是針對性地將涉及樓宇維修工程招標的四類嚴重反競爭行為,即圍標、合謀定價、瓜分市場及限制產量,訂為刑事罪行,追究相關個人及業務實體的刑事責任。擬議規管範圍不只涵蓋工程承建商的招標,亦包括前期委聘顧問等相關籌備安排,以全方位打擊在樓宇維修不同階段出現的合謀行為。 政府建議干犯新設刑事罪行最高可判十年監禁,並處罰款;罰款上限以1,000萬元、違法行為帶來的商業收益總值的三倍,或按有關業務實體在違法行為發生的每一年度的本地營業額的百分之五十計算的金額,三者中最高的一項為準,以加強阻嚇力。 政府亦建議同步優化《競爭條例》下的整體民事制度,以加強罰則、提升執法效能,相關改革並不只限於樓宇維修工程。具體建議包括: (一)提高民事罰款上限:罰款上限以800萬元、違法行為帶來的商業收益總值的兩倍,或按有關業務實體在違法行為發生的每一年度(最多三個年度)的本地營業額的百分之三十計算的金額,三者中最高的一項為準; (二)將董事取消資格令的最長期限由五年延長至15年; (三)將申請罰款及競爭事務審裁處其他命令的相關法定時限由五年延長至10年;以及 (四)清楚訂明相關民事罰款程序採用「相對可能性的衡量」的舉證標準,並就業務實體之間的協同行為與其後市場行為的關係,引入法定推定,以提升執法效能。 建議的樓宇維修嚴重反競爭行為刑事化與民事制度改革相輔相成,全面提升《競爭條例》的阻嚇力及規管效能。 為落實上述改革,警務處、廉署及競委會將按各自的專業及法定職能,共同協作處理涉及新設刑事罪行的案件,並在有需要時採取聯合行動。競委會亦會繼續透過民事制度追究相關反競爭行為的法律責任。政府建議將新設刑事罪行納入《有組織及嚴重罪行條例》(

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