Oui aux modifications d'ordonnances fiscales fédérales

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient les modifications proposées concernant plusieurs ordonnances fiscales fédérales dans le domaine de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de la fiscalité internationale. Il salue en particulier les mesures de simplifications administratives prévues, qui permettront de réduire les démarches pour les entreprises et de faciliter certains flux financiers au sein des groupes. Ces adaptations contribuent ainsi à renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse, tout en préservant les mécanismes de contrôle et les intérêts fiscaux des collectivités publiques. A cet égard, le gouvernement relève que les mesures proposées ne devraient pas entraîner d’incidences financières notables pour ces dernières.

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