Oui à deux modifications législatives visant à renforcer la compétitivité de l'économie suisse
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient les modifications de la loi sur la TVA et de la loi sur les droits de timbre. Celles-ci apportent des simplifications administratives ciblées aux entreprises, tout en renforçant leur compétitivité. Elles s’inscrivent ainsi dans les priorités du canton et n’ont, par ailleurs, aucune incidence sur les finances cantonales. Ces allègements sont particulièrement intéressants pour Genève, dont le tissu économique compte de nombreuses PME, sociétés de services et entreprises innovantes. Le décompte annuel de la TVA simplifiera les démarches de nombreux assujettis, tandis que l’exonération du droit de timbre dans le cadre d’assainissement et de recapitalisation facilitera ces opérations, notamment pour les entreprises en restructuration.
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