Présentation du rapport de mission dressant un bilan de 10 ans d'application de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient regroupe l'ensemble des droits et obligations du patient, vise à promouvoir leur visibilité et à améliorer leur connaissance par les acteurs du système de santé et les patients.
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