Loi sur l'asile: modification de la loi d'application

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil une modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile. L’objectif est de créer une base légale précisant que les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour B liée au statut de protection S continuent de percevoir le même niveau d'aide sociale qu'actuellement. Cette modification permet d'assurer l'équité par rapport aux autres personnes au bénéfice d’un statut provisoire, notamment les personnes à protéger sans autorisation de séjour, au bénéfice d’un titre S, ou les personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Il est impératif que les modifications proposées par le présent projet de loi entrent en vigueur le 1er mars 2027 au plus tard, car les premières autorisations de séjour B seront délivrées à compter de cette date.

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