Juridictions judiciaires

Juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires tranchent tous les litiges de droit privé. Les juridictions pénales jugent les infractions pénales (contraventions, délits et crimes). HAMI Sarah mar 25/08/2026 - 10:53 Rechercher une juridiction judiciaire Saisir une commune ou un code postal Saisir une commune ou un code postal Me géolocaliser Sélectionner un type de structure Chambre détachée de la cour d'appel Conseils de prud'hommes Cour de cassation Cours criminelles départementales Cours d'appel Cours d'assises Cours d'assises des mineurs Greffe détaché du tribunal judiciaire Juridictions interrégionales spécialisées Pôles spécialisés en matière de violence intrafamiliales de la cour d'appel Pôles spécialisés en matière de violence intrafamiliales du tribunal judiciaire Sections détachées des tribunaux de première instance Tribunaux correctionnels Tribunaux de commerce Tribunaux de l'application des peines Tribunaux de proximité Tribunaux des activités économiques Tribunaux judiciaires Tribunaux mixtes de commerce Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux pour enfants Réinitialiser la recherche Rechercher