Industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales : les contrôles doivent respecter les droits des usagers

Industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales : les contrôles doivent respecter les droits des usagers Services publics E.sarazin jeu 23/04/2026 - 12:00 La lutte contre la fraude est à l’évidence un enjeu important, mais elle ne doit pas se faire au détriment des droits des usagers. Elle ne saurait justifier des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits des personnes concernées. Alors que le Parlement examine un projet de loi dont les dispositions en discussions portent des atteintes importantes aux droits des usagers et 10 ans après son premier rapport sur ce sujet, le Défenseur des droits rend public son rapport : « La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation ».