RT11 / Avis portant établissement d'un plan d'alignement conformément aux codes de la voirie routière et de l'expropriation

AVIS PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN D’ALIGNEMENT CONFORMÉMENT AUX CODES DE LA VOIRIE ROUTIÈRE ET DE L’EXPROPRIATION LE PUBLIC EST INFORMÉ : qu’un arrêté n° 26-13516 en date du 28 juillet 2026, pris par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, portant établissement du plan d’alignement au droit des propriétés contigües à l’ex RT11, situées entre le carrefour giratoire de Casatorra et l’échangeur E1, sises respectivement sur le territoire des communes de BIGUGLIA et FURIANI , a opéré le transfert de propriété au profit de la Collectivité de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixé la liste des présumés propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R131-3 du Code de l’Expropriation ; Conformément aux dispositions des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du Code de l’Expropriation, sont repris en caractères apparents les articles suivants : ARTICLE r311-1 « La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois , les fermiers,