Décision n° 2026-1233 QPC du 20 novembre 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance des droits de la défense et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs des dispositions du code de la justice pénale des mineurs, faute pour celles-ci de prévoir l’information des représentants légaux du mineur en cas de prolongation de sa garde à vue.
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