Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur deux saisines portant sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il censure deux dispositions sur le fond, en particulier celle relative à la création d’une servitude de voisinage agricole. Il déclare trois articles conformes à la Constitution assortis de réserves d’interprétation, dont celui introduisant une dérogation à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant deux substances de la famille des néonicotinoïdes. Six dispositions sont censurées comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial.