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Executive Yuan, R.O.C. (Taiwan) — 本院新聞·TW·

政院通過「專利法」部分條文修正草案 促進設計產業專利布局及發展

為因應虛擬實境、擴充實境等新興數位產業蓬勃發展,行政院會今(22)日通過經濟部擬具之「專利法」部分條文修正草案,將函請立法院審議。行政院長卓榮泰表示,運用數位技術的圖像設計愈加多元,參考國際設計保護趨勢,為利專利布局及產業發展,因此推動本次修法。卓院長提到,本次修法包含1項修正、1項增訂、3項放寬等5大重要原則;本案送請立法院審議後,請經濟部積極與立法院朝野各黨團溝通協調,早日完成立法程序。本案修正要點如次:一、修正電腦圖像及圖形化使用者介面可單獨為設計專利保護標的:將電腦圖像及圖形化使用者介面擬制為物品,得單獨作為設計專利保護之標的,以切合產業發展趨勢。(修正條文第121條及第124條)二、增訂「近似設計合案申請」制度:參考海牙協定、歐盟、美國等國際立法例,增訂「近似設計合案申請」設計專利制度,並配套修正其更正、舉發等相關規定。(修正條文第127條、第129條、第139條、第140條、第141條之1及第141條之2)。三、放寬設計專利之優惠期期間為12個月:設計專利權之優惠期期間由現行6個月修正放寬為12個月。(修正條文第122條及第142條)四、放寬設計專利核准審定後得申請分割:修正設計專利申請分割時點,由現行應於原申請案再審查審定前申請分割,放寬為於原申請案或再審查之核准審定書送達後3個月內,亦得提出分割申請,並配套修正不予專利事由及舉發事由。(修正條文第130條、第134條及第141條)五、放寬得申請變更權利人名義之權利歸屬爭議之情形:實務上專利申請權或專利權歸屬之爭執所涉之私法關係或糾紛,不僅限於僱傭關係,亦可能為承攬、冒名申請等情形,放寬真正權利人循民事途徑解決爭議,得向專利專責機關申請變更權利人名義之情形,並增訂相關配套規定。(修正條文第10條、第69條及第140條)六、增訂過渡條款:配合舉發事由之刪除,明定對本次修正條文施行前之專利權提起舉發之處理;明定申請案適用本次修正設計專利申請案優惠期、近似設計合案申請制度及申請分割期限之情形。(修正條文第157條之5)

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