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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

成為《關於內地與香港特別行政區法院就仲裁程序相互協助保全的安排》指定機構新一輪申請展開

律政司今日(十一月二日)宣布,仲裁及爭議解決機構及常設辦事處即日起可參與新一輪申請成為《關於內地與香港特別行政區法院就仲裁程序相互協助保全的安排》(《安排》)第二條第一款所指的指定機構或常設辦事處,詳情載於 律政司網頁 。 根據律政司與最高人民法院於二○一九年四月簽署的《安排》,香港作為仲裁地時,在由合資格並經指定的仲裁機構或常設辦事處管理的仲裁程序中,當事人可以向內地有關法院申請保全措施。有興趣成為《安排》下的指定機構或常設辦事處者,可向律政司提出申請。 此輪獲指定為合資格機構或常設辦事處的有效期為由指定當日起計三年。 所有申請及證明文件均須以書面形式以郵寄或電子郵件方式於二○二六年十二月一日或之前向律政司提交,詳情如下: 香港中環下亞厘畢道18號 律政中心東座2樓 律政司民事法律科替代爭議解決組 電郵: arbitration@doj.gov.hk 如有查詢,請與律政司替代爭議解決組聯絡(電話:3902 8825 或 3902 8889;電郵: arbitration@doj.gov.hk )。

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