Aller au contenu principal
PPN WorldPPN World

Partagé depuis le fil en direct

Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

立法會:署理財庫局局長在全體委員會審議階段就《2026年稅務(修訂)(加密資產申報框架及經修訂的共同匯報標準)條例草案》動議修正案發言全文(只有中文)

以下是署理財經事務及庫務局局長陳浩濂今日(十一月四日)在立法會全體委員會審議階段就《2026年稅務(修訂)(加密資產申報框架及經修訂的共同匯報標準)條例草案》(《條例草案》)動議修正案的發言全文: 主席: 政府對《條例草案》提出的各項修正案,主要是回應議員和法律顧問在法案委員會的建議,以及作出一些文本修訂,以提升《條例草案》的清晰度。我現在扼要說明有關內容。 因應議員的意見,就加密資產申報框架下已解散的香港申報加密資產服務提供者(香港申報提供者)的備存紀錄規定,政府建議在擬議第50S條,為指明人員,亦即前董事、受託人或負責管理的人士,提供可選擇的指定機制,所有指明人員可以指定一名指明人員或一名曾在該香港申報提供者擔任行政職務的人士(指定人員),履行擬議第50S(7)、(8)及(12)條所訂明的責任。如有指定安排,擬議第80U條所訂的相關罪行將由該指定人員承擔,而非由指明人員承擔。 政府亦建議賦予稅務局局長酌情權,接納在沒有獲得所有指明人員同意下的指定安排,以應對未能獲得所有指明人員同意的特殊情況。 就指明人員或指定人員未能遵守加密資產申報框架下的相關備存紀錄規定,政府接納議員的建議,訂明與《公司條例》(第622章)第758(2)及(4)條類似的情況或豁免,將構成擬議第80U(1)條所訂罪行的「合理辯解」。 此外,因應議員的意見,就未能遵守加密資產申報框架下的相關備存紀錄規定等情況,政府建議將擬議第82E條及第82F條所訂的金錢罰則及上訴機制的適用範圍,擴大至指明人員或指定人員。 因應前述有關加密資產申報框架下備存紀錄規定的修訂,政府會對共同匯報標準的行政框架作出相應修訂。 最後,政府亦對《條例草案》作出行文及草擬上的修訂,以提高清晰度,例如優化「投資實體」的定義,將「期貨合約買賣」改為《證券及期貨條例》所使用的「期貨合約交易」等。 法案委員會已審閱並支持政府建議的修正案。我懇請各位議員通過有關修正案。本人謹此陳辭,多謝主席。

Forfait Gratuit · Plus 29 $ CA ou Pro 99 $ CA/mois

En ce moment sur le fil

Plus de Hong Kong Government — 新聞公報

La suite de ce fil est réservée aux abonnés

Chaque communiqué de cette source dès sa parution — plus de 80 autres fils, recherches enregistrées et alertes instantanées.

Forfait Gratuit · Plus 29 $ CA ou Pro 99 $ CA/mois

Voici PPN World

Vous venez de lire un communiqué. Nos abonnés les voient tous — dès qu'ils tombent.

Gouvernements, régulateurs, banques centrales, entreprises et fils de presse — sur un seul écran en direct, avec recherche, filtres et alertes sur ce que vous suivez.

flux
1,400+
fils de presse
80+
pays
190+
langues
25+
Le fil en direct du cockpit PPN World, limité aux sources gouvernementales en français : les derniers communiqués officiels, chacun avec sa date, son heure, son secteur, son pays et sa source.
  • 01

    En direct, pas un résumé

    Chaque communiqué dès sa parution — pas de courriel quotidien, pas 24 heures de retard.

  • 02

    Alertes sur ce que vous suivez

    Enregistrez une recherche et soyez averti dès qu'un communiqué correspond.

  • 03

    Toutes les archives

    Remontez tous les communiqués par pays, secteur, source et langue.

Regarder

PPN World en 30 secondes

Lire le texte du film
  1. Sous embargo jusqu'à 07:00:00. Toute nouvelle commence par une source officielle.
  2. Une entreprise. Un gouvernement. Un régulateur. Un fil de presse.
  3. Quand c'est enfin une nouvelle, tout le monde l'a déjà.
  4. Sauf si vous l'avez vu en premier.
  5. PPN World — le terminal des communiqués de presse.
  6. Tous les communiqués. Un seul fil en direct. Dédoublonnés, traduits, diffusés dès leur publication.
  7. L'information officielle, directement à la source. 1 400+ flux, 80+ fils de presse, 190+ pays.
  8. Sachez ce qui fera la une demain. Résultats, élections et décisions officielles, 14 jours à l'avance.
  9. Alertes. Synthèses IA. Un seul cockpit. Conçu pour les journalistes, les équipes RP et les créateurs de contenu.
  10. Lisez le fil avant qu'il fasse l'actualité. ppnworld.com

1,400+ flux — en direct sur PPN World en ce moment

Ne l'apprenez plus en dernier.

Les communiqués comme celui-ci arrivent sur PPN World dès leur publication, depuis plus de 190 pays. Lisez le prochain en premier.

Créer un compte gratuit →

Forfait Gratuit · Plus 29 $ CA ou Pro 99 $ CA/mois

Votre annonce ensuite ? Diffusez votre communiqué sur les fils mondiaux avec PPN Source — et suivez sa reprise ici, en direct.

PPN Source →
Partagé via PPN World — l'intelligence des communiqués en temps réel.