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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

在新土地實施業權註冊制度八條附屬法例今日刊憲

發展局今日(十月十六日)刊憲八條附屬法例,建議根據《土地業權條例》(第585章)(《業權條例》)訂立四條新附屬法例,以及修訂《土地註冊條例》(第128章)(《土註條例》)、《高等法院條例》(第4章)和《區域法院條例》(第336章)下四條附屬法例,旨在為明年上半年於新土地實施業權註冊制度訂立實施細節,並將現行契約註冊制度下一些做法與業權註冊制度看齊。 發展局發言人表示:「《2025年業權及土地的註冊(雜項修訂)條例》去年九月獲立法會通過,以修訂二○○四年制定但尚未實施的《業權條例》,於新土地先行實施業權註冊制度。為配合業權註冊制度明年上半年實施,發展局和土地註冊處隨即展開落實新制度的準備工作,包括制定相關附屬法例。新法例生效後,新土地將會在新制度下註冊,至於《土註條例》下的現有土地則會繼續受現行契約註冊制度所規管,直至轉換至業權註冊制度。」 「新土地」指經修訂的《業權條例》生效當日或之後批出的政府租契下持有的土地。一般而言,包括在生效日期當日或之後透過賣地、私人協約及換地方式批出的土地。 刊憲的八條附屬法例為業權註冊制度訂立運作細節,包括註冊申請的要求及程序、土地註冊處處理該等申請的運作事宜;土地業權彌償基金的管理,及申請彌償的程序;新的收費項目;為現行契約註冊制度引入電子申請等安排,與業權註冊制度看齊;以及向法院提出法律程序的相關事宜。這八條附屬法例包括: 《土地業權規例》; 《土地業權彌償規例》; 《土地業權(費用及徵費)規例》; 《土地業權(釐定彌償限額)公告》; 《2026年土地註冊(修訂)規例》; 《2026年土地註冊費用(修訂)規例》; 《2026年高等法院規則(修訂)規則》;以及 《2026年區域法院規則(修訂)規則》。 發言人補充:「香港是少數仍在執行契約註冊制度的經濟體系。在新土地實施業權註冊制度,能為土地業權提供明確性,簡化物業轉讓程序,包括減省物業買賣時要查核文件確定業權和保存多年樓契的安排,利民便商,亦使香港的土地註冊制度與其他司法管轄區看齊。土地註冊處會持續進行宣傳和教育活動,讓公眾和從業者了解新制度下的詳細實施安排。」 八條附屬法例將於下周三(十月二十一日)提交立法會進行先訂立後審議程序。待通過後,《2026年土地註冊(修訂)規例》下部分與電子申請相關的若干條文,以及《2026年土地註冊費用(修訂)規例》,將於二○二七年十月四日與電子遞交系統同步生效。而經修訂的《業權條例》和其他附屬法例將於二○二七年上半年內由發展局局長另行指定日期開始實施。

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