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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

立法會:商務及經濟發展局局長就「打擊圍標,推動圍標行為刑事化」議員議案開場發言(只有中文)

以下是商務及經濟發展局局長丘應樺今日(十一月四日)在立法會會議上,就「打擊圍標,推動圍標行為刑事化」議員議案的開場發言: 主席: 首先,我感謝方國珊議員提出「打擊圍標,推動圍標行為刑事化」的議案,以及黃永威議員、葉傲冬議員和陳穎欣議員提出的修正案。 上星期,政府公開就大埔宏福苑火災成立的獨立委員會(獨立委員會)報告,並宣布推行全面系統改革。政府隨後舉行兩場記者會,專題介紹打擊圍標和樓宇維修的改革。昨日在保安事務委員會和經濟發展事務委員會聯席會議上,我們亦向議員詳細說明打擊樓宇維修工程圍標的立法建議及措施,聽取意見。今日的辯論十分合時,讓我們有機會進一步討論這些改革。 正如行政長官在記者會上指出,政府會作全流程檢視,由樓宇維修開始的第一步到各關鍵環節作系統性改革。政府經全面檢討現行法例、執法機制及部門分工後,決定從修訂法例及加強執法等入手,多管齊下推行改革措施,全面嚴打樓宇維修工程圍標。 修訂法例 我在此簡單介紹包括圍標刑事化等法例修訂建議。 引入樓宇維修圍標刑事責任 現時,《競爭條例》(第619章)以民事制度規管圍標等反競爭行為。競爭事務委員會(競委會)可向競爭事務審裁處提出法律程序。經審裁處聆訊並視乎其裁決,違規者會被罰款,或受到取消董事資格令等其他命令規限,惟刑事執法只能針對過程中涉及的其他罪行,例如貪污、欺詐或刑事恐嚇。我們建議修例,針對性地將涉及樓宇維修工程招標或投標安排的嚴重反競爭行為訂為刑事罪行,追究相關個人及業務實體的刑事責任。 參考競委會的執法經驗,建議新增刑事罪行涵蓋四類嚴重反競爭行為:圍標、合謀定價、瓜分市場及限制產量,避免留下執法缺口。新設罪行聚焦樓宇維修工程的招標或投標安排。除了工程本身,相關顧問服務、採購及籌備工作的招標或投標安排,也會涵蓋在內。顧問服務亦包括評估是否需要維修,以及所需工程範圍的服務。 我們建議新增罪行最高可判監禁10年及罰款。罰款上限為1,000萬元、違法行為帶來的商業收益總值的三倍,或有關業務實體在違法行為發生的每一年度的本地營業額的50%,以加強阻嚇力。罰則上限同時顧及違法涉及的利益和業務規模,違法者難以再把罰款當作經營成本。 我們亦建議把新增刑事罪行納入《有組織及嚴重罪行條例》(第455章)和《廉政公署條例》(第204章),加強執法部門搜證權力及提高阻嚇力。 刑事民事雙軌執法 引入刑事罪行後,我們會採用刑事及民事雙軌執法模式,根據不同個案案情靈活打擊維修工程圍標。 優化整體民事制度 除了引入新的刑事罪行外,我們亦建議優化現行《競爭條例》下適用於各行業的民事制度。我們會大幅提高違反競爭守則的民事罰款上限,以加強阻嚇力。現行針對業務實體的罰款上限,是其在違規行為發生的每一年度的本地營業額的10%,最多計算三個年度。我們建議將最高罰款提高至800萬元、違法商業得益的兩倍,或違法期間最多三個年度的本地營業額的30%。

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