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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

立法會十八題:小額錢債審裁處處理的申索

以下是今日(十月二十一日)在立法會會議上方國珊議員的提問和政務司司長陳國基的書面答覆: 問題: 小額錢債審裁處(審裁處)旨在提供便捷及免卻繁瑣訴訟程序的途徑,讓市民解決小額民事錢債申索。審裁處目前處理的申索金額上限為75,000港元,該限額自二○一八年由五萬元上調至現行水平後,已多年維持不變。有意見認為,隨着本港近年經濟發展、物業租金及一般消費物價指數的變動,商業及民事糾紛的金額亦相應上升,有需要就上述限額作出檢討。就此,政府可否告知本會: (一)過去三年(二○二三年至二○二五年),審裁處每年接獲的申索個案數目及主要申索個案的性質為何,並按以下申索金額((i)25,000港元或以下、(ii)25,000港元以上至50,000港元,以及(iii)50,000港元以上至75,000港元)列出分項資料; (二)鑑於《小額錢債審裁處條例》(第338章)規定,任何申索不得單為使每筆申索款額不超越審裁處的司法管轄權範圍而被分拆或分割為多宗申索,在審裁處分開追討,過去三年,有多少宗個案的申索人為了令其個案可在審裁處審理,而選擇在申索書中明確聲明放棄超出75,000港元上限的申索款額; (三)根據司法機構就財務委員會審核二○二六至二○二七年度開支預算提供的答覆資料,過去三年(二○二三年至二○二五年)處理小額錢債申索個案的平均時間(由入稟案件至首次聆訊)分別為35、41及41日;現時審裁處的司法資源及人手是否足以應付現有的案件量; (四)鑑於審裁處處理的申索金額上限自二○一八年調升後已過多年,政府與司法機構有否定期檢討審裁處的申索金額上限;如有,最近一次檢討在何時進行,其結果為何;如否,會否因應現時的經濟環境及通脹率,重新考慮將申索限額進一步上調(例如調升至10萬港元或更高),以減輕區域法院的案件負荷,並為市民提供更具成本效益的申索途徑;及 (五)鑑於司法機構正分期推出「綜合法院案件管理系統」,當局有否評估,全面推行電子化運作能否進一步提升審裁處處理個案的效率,從而為上調申索限額提供更佳的技術支援準備? 答覆: 主席: 根據司法機構提供的資料,政府答覆如下: (一)及(二)按《小額錢債審裁處條例》(第338章)規定,現時小額錢債審裁處(審裁處)處理涉及金額不超過75,000元的金錢申索。審裁處處理的申索類別主要包括債務、服務費、財產損毀、已售貨物及消費者提出的申索。 過去三年(二○二三年至二○二五年),審裁處每年接獲入稟案件數目及索償金額的分項數字載列如下: 申索金額 (港元) 入稟案件數目 2023年 (百分比) 2024年 (百分比) 2025年 (百分比) ≤ 25,000 33 817 (65%) 39 510 (69%) 39 006 (70%) > 25,000 – ≤ 50,000 7 820 (15%) 8 180 (14%) 7 862 (14%) > 50

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