立法會：財經事務及庫務局局長動議二讀《2026年印花稅（修訂）（第3號）條例草案》發言全文（只有中文）

以下是財經事務及庫務局局長許正宇今日（十月十四日）在立法會會議上動議二讀《2026年印花稅（修訂）（第3號）條例草案》（《條例草案》）的發言全文：主席：我謹動議二讀《2026年印花稅（修訂）（第3號）條例草案》。《條例草案》旨在落實二零二六至二七年度《財政預算案》的建議，放寬相聯法人團體內部資產轉讓的印花稅寬免準則。根據現行《印花稅條例》，兩個法人團體是否屬相聯，主要視乎其中一方是否擁有另一方百分之九十或以上的已發行股本。為配合商業營運模式的發展，我們建議從兩方面放寬有關準則：第一，在確定兩個法人團體是否相聯時，除已發行股本外，亦會考慮其他直接或間接的實益權益及表決權。換言之，合資格的有限法律責任合夥及無股本的擔保有限公司亦可受惠。第二，將有關權益持有百分比要求，由百分之九十下調至百分之七十五。建議措施將減低企業內部轉讓物業或證券的成本，便利它們靈活重組或擴張業務。若《條例草案》獲得通過，放寬的準則將適用於在二○二六年二月二十五日（即本年度《財政預算案》公布日）或之後簽立的文書。我懇請議員支持《條例草案》，落實這項有助優化本港營商環境及維持稅制競爭力的措施。我謹此陳辭。多謝主席。

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