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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

​政府建議修例賦予香港調解資歷評審協會有限公司預設委任調解員權力

政府建議修訂《調解條例》(第620章),賦權香港調解資歷評審協會有限公司(香港調評會)在調解協議的各方當事人沒有達成協議或議定委任程序沒有獲執行此等訂明情況下,可應任何一方當事人提出的申請,決定調解員的人數或委任調解員。 律政司發言人表示:「有關修例建議旨在為理順調解程序,減低調解員委任出現分歧而導致程序停滯的風險,並提高整體案件管理效率。這些改進尤其有利於處理急需解決的爭議。賦予香港調評會上述法定權力,預期可鼓勵更多人採用調解解決爭議,將有助提升香港作為領先國際爭議解決樞紐的競爭力,打造香港成為全球調解之都。」 該建議是根據調解監管制度工作小組於二○二五年十二月經過持份者諮詢後提出的建議而制定。其主要目標是確認並進一步提升香港調評會在調解領域的領導地位。 香港調評會自二○一二年成立以來,一直是業界主導的頂級調解資歷評審及監管機構。香港調評會負責制定調解員及調解培訓課程的認可標準、就成為認可調解員和認可培訓課程的申請進行評核,並監管認可調解員。香港調評會的機構成員涵蓋多元界別,包括法律、爭議解決、家庭福利、建造、建築、測量及工程等。有別於香港大多數調解機構,香港調評會並不提供任何牟利或非牟利性質的調解服務或調解培訓課程。此外,根據《香港特別行政區政府調解規則(2025版本)》,如各方當事人沒有就調解員人選達成共識,香港調評會獲指定為各方委任調解員。香港調評會的獨特角色亦體現於司法機構要求調解員取得香港調評會的認可,方可參與司法機構的調解計劃。鑑於香港調評會在調解領域的獨特角色和地位,加上其機構成員所涵蓋界別的廣泛性,政府認為香港調評會是行使上述法定委任權力最合適機構。 該建議連同工作小組的其他建議,包括由香港調評會修訂《香港調解守則》(《調解守則》) 並鼓勵當事人採用;實施一個穩健處理投訴和紀律事宜的框架以加強執行《調解守則》;及積極參與有關爭議解決的全球討論,將構成一套全面的方案,加強香港的調解監管制度。 有關建議及修例草案的主要條文在今年六月至七月的進一步持份者諮詢中,獲得主要法律及爭議解決機構和司法機構的普遍支持。 《2026年調解(修訂)條例草案》十月二日刊憲,今日(十月十四日)提交立法會審議。

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