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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

《2026年稅務(修訂)(知識產權開支的稅項扣除)條例草案》刊憲

政府今日(十月十六日)在憲報刊登《2026年稅務(修訂)(知識產權開支的稅項扣除)條例草案》(《條例草案》),就企業購買知識產權或其使用權特許所招致的相關資本開支,適度放寬扣稅安排。 商務及經濟發展局發言人說:「《條例草案》落實二○二五至二六年度及二○二六至二七年度《財政預算案》所宣布的措施,進一步優化本地知識產權的扣稅安排,降低知識產權交易的成本,以推動更多知識產權貿易活動,助力本港知識密集型產業的發展。」 《條例草案》建議放寬有關知識產權的扣稅安排,容許企業就下列各項所招致的相關資本開支獲得扣稅: (一)向相聯者購買合資格知識產權:容許企業就從集團關連公司等相聯者購入合資格知識產權所招致的資本開支獲得扣稅,鼓勵跨國企業將知識產權管理集中在香港,並便利集團內部的本地轉讓與商業活動; (二)購買供特許持有人在香港以外地方使用的合資格知識產權:如合資格知識產權的特許收入在外地收入豁免徵稅機制下被視作在香港產生或得自香港的收入,並須在香港繳納利得稅,就購買該知識產權所招致的資本開支亦可按比例獲得扣稅;及 (三)就特許安排中為使用合資格知識產權而支付的預付特許費用:為進一步推動知識產權的發展和商品化,企業在特許安排中為使用合資格知識產權而支付的預付特許費,可獲得扣稅。 《條例草案》的修訂建議將適用於二○二六年四月一日或其後訂立用以購買合資格知識產權或其使用權的合約。 為保障香港的稅基並防止扣稅安排被濫用,《條例草案》訂有一系列嚴謹的保障措施。有關措施包括就向相聯者購買知識產權引入主要目的測試、為從香港業務相聯者購買知識產權可獲扣稅款額訂定計算方法,以及當從非香港業務相聯者購買合資格知識產權或從相聯者取得合資格知識產權使用權特許所招致的資本開支超出指明門檻時,則須擬備獨立第三方估值報告以支持其扣稅申請,防止超額扣稅。 發言人續說:「政府一直積極推動香港知識產權交易及融資的發展,繼落實『專利盒』特惠稅率後,《條例草案》將進一步完善香港的知識產權稅務生態圈。落實更具彈性且兼顧稅務原則的扣稅安排,將吸引更多海內外企業選擇以香港作為跨國技術轉移及知識產權融資的平台,有助香港按照《十五五規劃綱要》發展成為國際創新科技中心和區域知識產權貿易中心。」 《條例草案》將於十月二十八日提交立法會進行首讀及二讀。

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