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立法會:署理財庫局局長動議恢復二讀辯論《2026年稅務(修訂)(加密資產申報框架及經修訂的共同匯報標準)條例草案》發言全文(只有中文)

以下是署理財經事務及庫務局局長陳浩濂今日(十一月四日)在立法會會議動議恢復二讀辯論《2026年稅務(修訂)(加密資產申報框架及經修訂的共同匯報標準)條例草案》(《條例草案》)的發言全文: 主席︰ 我感謝《2026年稅務(修訂)(加密資產申報框架及經修訂的共同匯報標準)條例草案》委員會主席吳傑莊議員、副主席范駿華議員和七位議員參與《條例草案》的審議工作,以及立法會法律顧問在法案委員會提出的建議。我亦感謝剛才各位發言的議員支持《條例草案》,並就《條例草案》提出寶貴意見。 為提升國際稅務透明度和打擊跨境逃稅,經濟合作及發展組織(經合組織)一直推動各地進行自動交換稅務資料,並為此制定共同匯報標準。稅務機關須向申報財務機構收集外地稅務居民的財務帳戶資料,並與相關稅務管轄區每年自動交換資料,以便相關稅務機關偵查和打擊跨境逃稅。隨着共同匯報標準於二○一六年納入《稅務條例》,香港自二○一八年起與夥伴稅務管轄區交換資料。 因應數字資產界別近年急促發展,經合組織在二○二三年推出加密資產申報框架及新修訂的共同匯報標準。加密資產申報框架規定加密資產服務提供者須進行盡職審查,向其稅務機關申報其他稅務管轄區稅務居民的加密資產交易資料,並由稅務機關之間每年自動交換資料。新修訂的共同匯報標準涵蓋數字財務產品,並優化申報及盡職審查規定。 香港有必要實施以上新措施,以履行國際稅務合作義務,鞏固香港作為國際金融中心的聲譽,並避免香港被視為「不合作稅務管轄區」,增加香港企業在其他稅務管轄區的合規和稅務負擔。 為了在香港實行加密資產申報框架規則,我們建議修訂《稅務條例》,訂明(一)加密資產、申報加密資產服務提供者,以及須申報交易的定義;(二)申報關聯準則,以釐定申報加密資產服務提供者是否須遵從某稅務管轄區的申報及盡職審查規定;以及(三)申報加密資產服務提供者須要向稅務局提交資料的範圍和盡職審查的要求。 為確保有效落實加密資產申報框架,我們亦會推行一系列安排,包括(一)強制要求與香港有申報關聯的申報加密資產服務提供者向稅務局登記;(二)規定相關服務提供者備存盡職審查紀錄;以及(三)對違反申報、盡職審查及其他規定的申報加密資產服務提供者及其服務提供者,以及在提交自我證明時明知地提供虛假資料的人士,施以適當懲處,並訂立「行政罰則」機制替代檢控,提升處理個案效率。 因應新修訂的共同匯報標準,我們亦建議將有關數字財務產品納入《稅務條例》中的相關匯報範圍、列出帳戶持有人、控權人及其財務帳戶的額外申報規定,以及優化定義和盡職審查責任。 此外,《條例草案》亦會就實施全球最低稅作出技術性修訂,把經合組織在去年發出的相關註釋和應用示例納入《稅務條例》,並釐清根據《稅務條例》第82A條徵收補加稅後,不得就相同的事實提出檢控。 《條例草案》如獲通過,政府將於二○二七年起實施加密資產申報框架,並由二○二八年起與夥伴稅務管轄區

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