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Hong Kong Government — 新聞公報·HK·

與落實民商事司法文書新送達安排相關的附屬法例刊憲

政府今日(十月十六日)在憲報刊登與落實《關於內地與香港特別行政區相互送達民商事司法文書的安排》(《新安排》)相關的附屬法例,即《2026年高等法院規則(修訂)(第2號)規則》、《2026年區域法院規則(修訂)(第2號)規則》及《2026年婚姻訴訟(修訂)規則》。上述附屬法例將於二○二七年三月三十日實施。 現行的《關於內地與香港特別行政區法院相互委托送達民商事司法文書的安排》(《現行安排》)實施至今超過二十七年,兩地法院就相互送達民商事司法文書提出的請求日益增加。為提升兩地法院就相互送達民商事司法文書的效率,律政司與最高人民法院於今年四月二十日簽署《新安排》,以完善內地與香港相互送達民商事司法文書的機制,進一步促進兩地法律制度的機制對接和規則銜接。上述附屬法例旨在於香港實施《新安排》,而在內地,最高人民法院將會就《新安排》的實施發布司法解釋。香港特別行政區政府與最高人民法院同意《新安排》於二○二七年三月三十日生效,取代《現行安排》。 為落實《新安排》,高等法院規則委員會根據《高等法院條例》(第4章)第54條於二○二六年十月十二日訂立《2026年高等法院規則(修訂)(第2號)規則》;區域法院規則委員會根據《區域法院條例》(第336章)第72條於二○二六年十月十二日訂立《2026年區域法院規則(修訂)(第2號)規則》;高等法院首席法官根據《婚姻訴訟條例》(第179章)第54條於二○二六年十月十二日訂立《2026年婚姻訴訟(修訂)規則》。 律政司發言人表示:「相關附屬法例落實《新安排》以增加向在內地人士送達民事法律程序(包括婚姻法律程序)司法文書的方式,推動跨境民商事案件及時高效審理,加強保障兩地當事人權益,更好地滿足兩地日益緊密的社會聯繫和司法需求。」 政府在二○二六年四月二十七日向立法會司法及法律事務委員會介紹《新安排》的簽署和落實工作,委員會以及香港律師會和香港大律師公會的代表普遍歡迎有關簽署並支持落實《新安排》。政府亦就有關法院修訂規則的擬稿諮詢包括兩個法律專業團體的相關持份者,並已適當地吸納其意見。 上述附屬法例將於下星期三(十月二十一日)提交立法會,以進行先訂立後審議的程序。

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