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New round of application exercise for institutions to be designated under arrangement on interim measures in aid of arbitral proceedings by courts of Mainland and HKSAR commences

The Department of Justice (DoJ) announced today (November 2) that arbitration and dispute resolution institutions and permanent offices can now apply to be the designated institutions or permanent offices under Article 2(1) of the Arrangement Concerning Mutual Assistance in Court-ordered Interim Measures in Aid of Arbitral Proceedings by the Courts of the Mainland and of the Hong Kong Special Administrative Region (Arrangement) in the new round of application exercise. Details of the application procedures are available on the webpage of the DoJ . Under the Arrangement signed between the DoJ and the Supreme People's Court in April 2019, parties to arbitral proceedings seated in Hong Kong and administered by eligible arbitral institutions or permanent offices which have been designated would be able to apply to the relevant Mainland courts for interim measures. Arbitration and dispute resolution institutions or permanent offices interested in being designated under the Arrangement may submit an application to the DoJ. This new round of designation for qualified institutions or permanent offices will be valid for a period of three years from the date of designation. All applications

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