Le projet de loi C-10 reçoit la sanction royale, établissant la création d’un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Aujourd’hui, le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale, établissant la création d’un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, un nouvel agent indépendant du Parlement. Le commissaire assurera une surveillance indépendante de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des engagements pris dans le cadre des traités modernes, renforçant ainsi la responsabilité envers les partenaires autochtones signataires de traités et le Parlement.
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