Révision de l’imposition des véhicules à moteur: mesures transitoires proposées

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant la législation sur l’imposition des véhicules à moteur. Ce projet introduit des mesures transitoires permettant de revoir les critères de taxation des voitures hybrides et les effets de seuils actuels, conformément à la volonté du parlement exprimée notamment dans la motion intitulée "Impôt auto et pataquès: bilan et perspective". Le projet de loi prévoit entre autres des dispositions afin de prolonger le plafonnement de l’impôt au double du montant de 2024 pour les détenteurs de voitures de tourisme qui en bénéficient actuellement. Il propose également de prolonger jusqu’au 30 juin 2027 le délai de paiement de l’impôt 2027 sur les véhicules. Par conséquent, cette mesure permet de reporter l’envoi des bordereaux de taxation 2027 de novembre 2026 à mai 2027. Ces mesures doivent donner au Conseil d’Etat le temps nécessaire pour élaborer une réponse complète à la motion sous forme d’un projet de loi, qui devrait être soumis au Grand Conseil d’ici la fin du premier trimestre 2027.

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