Comptes annuels des communes
Les comptes annuels des communes qui sont le compte-rendu de l'exercice budgétaire à l'intention du conseil municipal doivent être approuvés par ce dernier puis être transmis pour approbation au Conseil d'Etat sous forme d'un arrêté.
Forfait Gratuit · Plus 29 $ CA ou Pro 99 $ CA/mois


