Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe)

La Procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant celle-ci le maire et la directrice générale des services de la commune de Capesterre-Belle-Eau pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard de l’infraction résultant du défaut de mandatement dans les deux mois de sommes auxquelles la commune avait été condamnée par décision de justice (2° de l’article L. 131-14 du CJF) et, s’agissant du maire, de l’infraction résultant d’agissements ayant entraîné la condamnation de la commune à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice (1° du même article).

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