Oui à la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2). Les cantons disposeront d’une plus grande marge de manœuvre et seront compétents pour définir les prestations d’aide sociale destinées aux personnes à protéger bénéficiant d’une autorisation de séjour B et disposant un statut de protection S. Cette modification concerne les personnes à protéger qui obtiennent après cinq ans, en application de la loi fédérale sur l’asile, une autorisation de séjour B. Bien que favorable à la modification proposée, le Conseil d’Etat déplore la diminution des contributions fédérales décidées par le parlement fédéral le 20 mars 2026 dans le cadre de loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027. Celles-ci auront notamment pour conséquence que dès le 1er janvier 2027, les frais d’aide sociale concernant les personnes au bénéfice du statut de protection S depuis plus de cinq ans seront entièrement à la charge des cantons. Le gouvernement est toutefois favorable à la modification proposée. Il relève par ailleurs qu’il est impératif qu’elle soit adoptée au plu

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