Décision n° 2026-1234 QPC du 20 novembre 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel censure la validation des montants versés par les entreprises du secteur pharmaceutique entre 2014 et 2024 au titre de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il juge que cette validation n’est pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
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