Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 2 novembre 2026

Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 2 novembre 2026 Sylvie.Jaggi@ne.ch mar 03/11/2026 - 08:37 Affaires fédérales Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale : Avant-projet de modification du code pénal en lien avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ». Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales . Affaires cantonales Échanges d’informations dans le domaine de la privation de liberté Lors de son assemblée de printemps, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté un projet de convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté, convention qui a été soumise aux cantons en vue de sa ratification. Par ce rapport et le décret qui l’accompagne, le Conseil d’État demande au Grand Conseil de ratifier l’adhésion du Canton de Neuchâtel à cette convention. Rapport en réponse au postulat 23.240 En 2024, le Grand Conseil acceptait le postulat 23.240 « Une app pour une démocratie à portée de main » qui demande au Conseil d’État d’étudier le

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